Assignation à un témoin (SJ-988)
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Assignation d'un témoin
Introduction.
Le présent guide a pour but de fournir aux parties qui se représentent elles-mêmes de l'information sur l'assignation d'un témoin en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral ( LRTSPF ) et sur les divers coûts connexes. Il s'agit d'un outil informel, qui doit être utilisé de concert avec la LRTSPF et le Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (le Règlement) . On peut consulter la LRTSPF et le Règlement sur le site Web de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la Commission) à l'adresse www.fpslreb-crtespf.gc.ca , en cliquant sur Lois .
Renseignements généraux
Si vous souhaitez obliger un témoin à comparaître devant la Commission en vue de la production de documents, d'une preuve ou d'un témoignage, vous pouvez demander qu'une assignation soit autorisée par une formation de la Commission, et c'est à vous qu'il reviendra de signifier l'assignation au témoin.
L'article 20a) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral ( LCRTESPF ) stipule ce qui suit :
20. Dans le cadre de toute affaire dont elle est saisie, la Commission peut : a) de la même façon et dans la même mesure qu'une cour supérieure d'archives, convoquer des témoins et les contraindre à comparaître et à déposer sous serment, oralement ou par écrit;
Vous trouverez à l'annexe A un exemple d'assignation. Les assignations peuvent varier légèrement par rapport à l'exemple présenté. Remarque : les assignations sont préparées par la Commission, d'après les renseignements que vous avez fournis.
Demande d'assignation
Conformément aux articles 18 et 103 du Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (le « Règlement »), la partie qui présente une demande d'assignation est préalablement tenue de fournir certains renseignements, tels que :
- le nom, l'adresse, le titre et l'employeur du témoin à assigner;
- un exposé de la preuve attendue du témoin.
(Remarque : Lorsqu'un témoin doit également produire des documents, la demande doit préciser en quoi ces documents se rapportent aux questions soulevées par les procédures.)
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l' article 18 et l' article 103 du Règlement de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral .
Signification d'une assignation
Selon l'article 41 de la LCRTESPF et l'article 248 de la LRTSPF stipule ce qui suit : quiconque est assigné devant la Commission, dans le cadre de toute instance a droit pour sa comparution aux frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.
En vertu de l' article 42 et de l' alinéa 128(1)a) des Règles des Cours fédérales , une assignation n'est considérée comme étant valide que si elle a été signifiée à personne au témoin et émise dans un délai raisonnable avant la date d'audience. En outre, vous pouvez, vous ou la partie qui présente la demande d'assignation, être tenu de verser au témoin, à l'avance, une indemnité de déplacement ou de présence, conformément aux lois provinciales qui s'appliquent.
Règles des Cours fédérales (DORS/98-106) Article 42 : Un témoin ne peut être contraint à comparaître aux termes d'un subpœna que si celui-ci lui a été signifié à personne conformément à l'alinéa 128(1)a) et qu' une somme égale à l'indemnité de témoin et aux frais de déplacement prévus au tarif A lui a été payée ou offerte. Alinéa 128(1)a) : La signification à personne d'un document à une personne physique, autre qu'une personne qui n'a pas la capacité d'ester en justice, s'effectue selon l'un des modes suivants : a) par remise du document à la personne .
Si votre témoin ne se présente pas à l'audience et que vous souhaitez demander un ajournement pour ce motif, vous devrez prouver que l'assignation a été signifiée dans les règles et que les frais appropriés ont été payés. On encourage les parties qui cherchent à faire exécuter une assignation à demander un avis juridique à ce sujet.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les Règles des Cours fédérales .
Comment s'assurer que l'assignation est signifiée de façon appropriée
Comme nous l'avons mentionné plus haut, afin de confirmer ou de faire exécuter une assignation, vous ou la partie qui a présenté la demande devez être en mesure de prouver que l'assignation a été signifiée dans les règles, c'est-à-dire qu'elle a été signifiée à personne et que les frais de présence et de déplacement ont été payés au témoin.
Veuillez noter que, outre l' alinéa 128(1)a) des Règles des Cours fédérales , dans la plupart des cas, les lois provinciales stipulent que la signification appropriée d'une assignation nécessite que celle-ci soit remise en main propre au témoin, et non pas expédiée par la poste ou laissée à une autre personne.
La signification à personne peut se faire de différentes façons :
- remettre en personne l'assignation à votre témoin (vous pouvez souhaiter signer un affidavit de signification);
- demander à une autre partie ou une autre personne de signifier l'assignation et de signer un affidavit de signification;
- recourir aux services d'un huissier.
Dans tous les cas, il faut veiller à ce que la personne qui signifie l'assignation puisse prouver que la signification a bel et bien été effectuée en consignant :
- le lieu, la date et l'heure de la signification;
- les circonstances entourant la signification;
- le nom et le poste de toute personne pouvant ultérieurement être mentionnée dans un affidavit de signification.
Coûts et frais
Comme il a été indiqué précédemment, dans la plupart des cas, les lois provinciales stipulent que, au moment de la signification, vous ou la partie qui présente la demande d'assignation serez tenu de verser à l'avance au témoin une indemnité de déplacement ou de présence, conformément aux lois provinciales qui s'appliquent.
- Frais de déplacement – Montant versé à un témoin assigné à comparaître à une audience afin de payer les frais engagés pour se rendre à l'audience, rester sur le lieu de l'audience et s'en retourner. Cela comprend également une indemnité quotidienne, ainsi que les frais de repas et de logement de nuit qui s'appliquent.
Conformément à l’ article 41 de la LCRTESPF et à l' article 248 de la LRTSPF , les témoins assignés devant la Commission ont droit pour leur comparution aux frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.
En vertu de l' article 42 des Règles des Cours fédérales , l'indemnité de témoin et les frais de déplacement prévus au tarif A seront payés.
Règles des Cours fédérales (DORS/98-106) Tarif A Paragraphe 3.(1) Sous réserve du paragraphe (2), un témoin a le droit de recevoir de la partie qui le fait comparaître, notamment par subpoena, la somme de 20 $ par jour plus les frais de déplacement raisonnables, ou l'indemnité accordée dans des circonstances similaires pour une comparution devant la cour supérieure de la province où il comparaît si cette indemnité est plus élevée*. 3.(2) Lorsqu'un témoin expert qui n'est pas une partie est appelé à témoigner par suite de la prestation de services professionnels ou techniques, il a le droit de recevoir au lieu des 20 $ prescrits au paragraphe (1) la somme de 100 $ par jour. 3.(3) Au lieu du montant prévu par les paragraphes (1) ou (2), un montant peut être versé au témoin en compensation des dépenses et du manque à gagner qui résultent, pour lui, de sa comparution. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Tarif A des Règles des Cours fédérales.
Veuillez noter que la partie qui convoque le témoin acquitte directement les coûts, les frais et les indemnités occasionnés par sa comparution, y compris ceux liés à la signification de l'assignation. Cela signifie que si vous souhaitez qu'un témoin comparaisse, c'est à vous seul que revient la responsabilité de vous assurer que l'assignation lui a été signifiée et qu'il a reçu une compensation financière.
Témoins experts
[Traduction] Un témoin expert est une personne qui possède des compétences et des connaissances spécialisées, et dont l'opinion est admissible en tant que preuve dans les affaires relevant de son champ de compétences (p. ex., un médecin ou un psychologue) (Labour Law: A Dictionary of Canadian Labour Law, Sack et Poskanzer, 1984)
Conformément au Tarif A des Règles des Cours fédérales , un témoin expert assigné devant la Commission a droit à une indemnité de 100 $ par jour.
Veuillez noter que les conditions suivantes doivent être remplies avant de présenter une demande d'assignation visant un témoin expert :
- La partie qui demande l'assignation doit avoir obtenu au préalable la permission de l'expert en question;
- Si le témoin expert a donné son accord, une copie de son curriculum vitæ doit être acheminée à l'avance à l'avocat de l'autre partie, ainsi que des copies de tous les renseignements pertinents sur lesquels il s'appuiera dans le cadre de son témoignage;
- Si le témoin expert refuse de comparaître, il peut être assigné à titre de témoin ordinaire. Cependant, son témoignage ne peut porter que sur les faits relatifs à l'affaire, et il ne peut donner son avis quant à l'interprétation des faits.
- La partie qui assigne le témoin doit indiquer combien de temps prendra le témoignage, ainsi que la date et l'heure prévues de la comparution.
Lois et règlements provinciaux
À titre d'information, nous avons inclus ci dessous un tableau énumérant les lois et les règlements provinciaux applicables, qui vous aidera à déterminer les frais et les indemnités de témoin appropriés. Lorsque l'information est offerte dans les deux langues officielles, le lien renvoie à l'information dans la langue du présent guide.
Le tableau suivant n'est pas officiel et vise uniquement à orienter les parties pour ce qui est de déterminer les coûts approximatifs de l'assignation d'un témoin. Veuillez consulter les lois et règlements de votre province pour avoir un aperçu complet et à jour. Les liens ci-dessous étaient à jour en date du 30 novembre 2011.
Le présent guide a été conçu en vue de fournir des renseignements utiles, et non pas des avis juridiques. Nous vous encourageons à faire appel aux services d'un avocat, car il sera la personne la mieux placée pour vous conseiller au sujet des processus et procédures en vigueur.
- manitoba.ca
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- > Services aux victimes
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- > Assignation de témoin
Si vous avez reçu une assignation de témoin
Si vous êtes victime ou témoin d’un acte criminel, vous êtes une partie importante du processus judiciaire. Une assignation de témoin vous sera envoyée pour vous aviser que vous devez vous présenter devant un tribunal.
Le Programme d’aide aux victimes et aux témoins d’actes criminels offre des services de soutien aux victimes et aux témoins d’actes criminels qui sont assignés à témoigner devant la Cour provinciale ou la Cour du Banc de le Roi à Winnipeg.
Cliquez ici pour en savoir davantage sur le Programme d’aide aux victimes et aux témoins d’actes criminels.
Qu’est-ce qu’une assignation de témoin?
Une assignation de témoin est un avis officiel de la cour indiquant que vous devez vous présenter devant un tribunal à une heure et à un endroit précis pour témoigner. Une assignation de témoin est un document juridique qu’il faut prendre au sérieux.
Que signifie « devoir témoigner »?
Si l’accusé présente un plaidoyer de « non-culpabilité », vous pourriez devoir témoigner devant le tribunal. Témoigner signifie que vous devez dire à un juge, dans une salle d’audience, tout ce que vous avez vu ou tout ce que vous savez au sujet de l’acte criminel imputé. Vous devrez témoigner lors d’une enquête préliminaire ou d’un procès parce que vous savez des choses sur l’acte criminel qui peuvent aider à la prise de décisions concernant l’affaire.
En tant que victime ou témoin qui témoigne devant un tribunal, vous devez savoir que :
- vous pouvez demander à un interprète gestuel ou en langue des signes de vous aider lorsque vous témoignez;
- si vous souffrez d’une déficience ou avez des besoins spéciaux, vous pouvez demander une aide spéciale pour vous permettre de vous présenter devant le tribunal;
- si vous avez moins de 14 ans, une personne peut être autorisée à rester près de vous pendant votre témoignage pour vous soutenir;
- si vous avez moins de 18 ans ou si vous souffrez d’une déficience physique ou mentale, vous avez le droit de témoigner à l’aide d’une télévision en circuit fermé ou dans la salle d’audience derrière un écran ou un autre dispositif.
Que se passera-t-il si je reçois une assignation de témoin et que je ne me présente pas devant le tribunal?
Si vous recevez une assignation de témoin et que vous ne vous présentez pas devant le tribunal à la date à laquelle on vous a ordonné de le faire, un mandat pourrait être délivré pour votre arrestation.
Que dois-je faire si j’ai une bonne raison de ne pas me présenter devant le tribunal?
Si vous avez de sérieuses raisons de ne pas vous présenter devant le tribunal, vous devez en discuter à l’avance avec le procureur de la Couronne chargé de l’affaire. Seul le procureur de la Couronne peut vous dispenser de cette obligation. Si vous ne savez pas comment joindre le bureau du procureur de la Couronne de votre région, appelez sans frais le 1 866 635-1111 au Manitoba ou le 204 945-3594 à Winnipeg pour obtenir de l’aide.
Puis-je être congédié parce que je dois me présenter devant le tribunal?
Non. La loi interdit à un employeur de congédier une personne qui a reçu une assignation de témoin et doit se présenter devant un tribunal. Votre employeur n’a pas à vous payer pour le temps que vous passez au tribunal et que vous n’êtes pas au travail.
Que dois-je faire si je m’inquiète pour ma sécurité?
Aller devant un tribunal pour témoigner peut rendre les gens nerveux et effrayés. Parfois, ils craignent pour leur sécurité personnelle. Si votre sécurité personnelle vous préoccupe, veuillez communiquer avec le procureur de la Couronne chargé de l’affaire ou le bureau des Services aux victimes le plus proche.
Qui est le procureur de la Couronne?
Chaque affaire criminelle est confiée à un procureur de la Couronne, qui est un avocat représentant le gouvernement du Manitoba. Vous n’avez pas à retenir les services de votre propre avocat. Le procureur de la Couronne prendra en compte vos intérêts en tant que victime, mais il importe de vous rappeler que le procureur de la Couronne n’est pas votre avocat. Le procureur de la Couronne doit engager des poursuites de manière équitable et être juste envers toutes les parties à l’affaire, y compris les témoins, les victimes et l’accusé. Le procureur de la Couronne doit également tenir compte de l’intérêt public.
Que dois-je faire lorsque je me présente devant le tribunal?
Lorsque vous vous présentez devant le tribunal, apportez votre assignation de témoin. Si l’assignation de témoin indique que vous devez être au tribunal à 9 h, vous devez être prêt à y rester toute la journée. Si vous avez fait une déclaration au moment des faits, vous serez autorisé à la revoir le jour de l’audience. Quand vous serez assigné à témoigner, vous irez à l’avant de la salle d’audience pour être assermenté. Le greffier vous demandera de poser votre main droite sur la Bible, de donner votre nom complet et de jurer de dire la vérité. Vous devez donner votre nom et promettre de dire la vérité, mais vous n’avez pas à jurer sur une Bible si vous ne souhaitez pas le faire.
Puis-je m’asseoir dans la salle d’audience et écouter l’affaire avant de témoigner?
Non. Les personnes qui devront témoigner ne peuvent pas s’asseoir dans la salle d’audience tant qu’elles n’ont pas terminé leur témoignage à propos de l’affaire.
Qu’arrive-t-il au procès?
Dans un procès criminel, le procureur de la Couronne commence par raconter l’affaire ou présenter la poursuite engagée contre l’accusé. La Couronne pose des questions aux témoins pour découvrir ce qu’ils savent à propos de l’acte criminel. Une fois que tous les témoins ont répondu aux questions de la Couronne, l’avocat de l’accusé (l’avocat de la défense) peut ensuite poser des questions ou « contre-interroger » les témoins. Lorsque la Couronne a terminé d’appeler les témoins, l’avocat de la défense présente ensuite la défense de l’accusé. Une fois que l’avocat de la défense a interrogé les témoins, la Couronne peut également leur poser des questions. Une fois que vous avez témoigné et que le juge a dit que vous pouviez vous retirer, vous pouvez quitter la salle d’audience.
Comment dois-je me préparer pour le tribunal?
Vous devez prendre les dispositions nécessaires, notamment en ce qui a trait à votre travail, à la garde d’enfant, au transport et au stationnement, afin de vous assurer d’être disponible quand vous serez appelé à témoigner. Si vous avez de la difficulté à prendre ces dispositions, veuillez communiquer avec le bureau du procureur de la Couronne le plus proche ou composer le 1 866 635-1111 sans frais au Manitoba.
Comment puis-je organiser mon déplacement jusqu’au tribunal à partir de l’extérieur de la ville?
Si vous vivez à l’extérieur de la région ou de la collectivité où vous êtes censé témoigner, vous devez informer le procureur de la Couronne que vous pourriez avoir besoin d’aide pour prendre les dispositions nécessaires à votre transport. Le procureur de la Couronne décidera si vous devez vous présenter devant le tribunal.
Existe-t-il d’autres formes d’aide mises à la disposition des victimes d’actes criminels?
En tant que victime d’un acte criminel, vous aurez peut-être besoin d’aide avant de vous rendre au tribunal Il existe divers services d’aide aux victimes au sein du système de justice pénale du Manitoba. Certains services d’aide aux victimes sont particuliers et répondent uniquement aux besoins des victimes de violence familiale, des enfants victimes et des victimes enregistrées en vertu de la Déclaration des droits des victimes.
Cliquez ici pour en savoir davantage sur le Service de soutien aux victimes de violence familiale
Cliquez ici pour en savoir davantage sur le Service de soutien aux enfants victimes
Cliquez ici pour en savoir davantage sur le Service de soutien en matière de droits des victimes et sur la Déclaration des droits des victimes
- Services aux victimes
- Violence conjugale et harcèlement criminel
- Soutien aux victimes d’agression sexuelle
- Ordonnances préventives
- Engagement de ne pas troubler l’ordre public
- Ordonnance de prévention
- Ordonnance de protection
- Enfants victimes
- La Déclaration des droits des victimes
- Inscription à la Déclaration des droits des victimes
- Déclarations de la victime
- Programme d’aide aux victimes et aux témoins d’actes criminels
- Soutien aux membres de la famille
- Soutien aux victimes
- Soutien aux témoins
- Services offerts par les fournisseurs communautaires et culturels
- Déclaration des répercussions sur la collectivité
- Plaintes concernant
- Distribution non consensuelle d’images intimes
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Assignation à comparaître comme témoin (subpoena)
Un subpoena est une assignation à comparaître devant le tribunal à titre de témoin. Ce document indique quand vous devrez vous présenter au tribunal pour témoigner, soit pour la partie poursuivante, soit pour la partie défenderesse.
Il est obligatoire de vous conformer à cette assignation. Si, pour une raison majeure, vous ne pouvez vous présenter à la cour au moment fixé, communiquez sans tarder avec la personne dont les coordonnées sont mentionnées sur l'assignation à comparaître.
Témoin, un rôle important
Consultez l’assignation pour savoir qui a demandé votre comparution comme témoin. Vous pouvez entrer en contact avec cette personne quelques jours avant le procès. Elle vous confirmera la tenue du procès et souhaitera probablement s’entretenir avec vous pour savoir ce que vous connaissez du dossier avant de vous faire comparaître.
Avant l’audition, tentez de vous remémorer les faits dont vous avez été témoin. Assurez-vous que vos souvenirs reposent sur ce que vous avez vu et entendu plutôt que sur ce que vous croyez qui s’est produit.
N’oubliez pas d’apporter au tribunal tout document ou objet mentionné dans l’assignation, ou ceux qu’on vous a demandé de fournir.
Lors de l’audition, on vous appellera à la barre des témoins. Vous devrez énoncer vos noms et adresse au complet. On vous demandera de prêter serment par affirmation solennelle.
Par la suite, l’avocat de la poursuite, l’avocat de la défense (ou l’accusé lui-même, s’il n’est pas représenté) ou même le juge vous poseront des questions sur des faits relatifs à la cause. Vous devez répondre aux questions au meilleur de votre connaissance. Peu importe si certaines questions sont embarrassantes ou suggèrent une réponse, vous devez obligatoirement dire la vérité.
Absence du travail et compensation
Votre employeur a l’obligation de vous libérer pour que vous puissiez assumer votre rôle de témoin devant le tribunal, et ce, avec ou sans compensation. Vous devez donc informer rapidement votre employeur de cette situation et vérifier avec lui si vous serez dédommagé.
Si votre employeur ne prévoit pas de compensation, sachez que vous avez peut-être droit à une indemnisation. Vous pourrez alors présenter une demande de remboursement . Les allocations sont prévues par règlement et sont les mêmes pour tous. Elles couvrent une part de vos pertes de salaire, transports, repas et couchers, s’il y a lieu.
Renseignements supplémentaires
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel [email protected] .
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Témoigner en cour
Intervenants du système judiciaire.
Votre témoignage pourrait être requis devant un tribunal dans le cadre de procédures judiciaires. Vous pourriez devoir relater des faits dont vous avez une connaissance.
Vous avez des droits et des obligations à respecter à titre de témoin.
Certaines particularités s’ajoutent à ces obligations si vous agissez à titre de :
- Témoin victime d’une infraction criminelle
- Témoin d’une infraction criminelle
- Témoin expert
Dans cette page :
Convocation.
Vous recevrez une convocation préalablement à votre témoignage. Cette convocation se fait au moyen d’une citation à comparaître en matière civile ou d’une assignation à comparaître en matière criminelle ou pénale. Ce document requerra votre présence à un lieu, une date et une heure, lesquels y seront précisés.
Obligation de témoigner
Votre présence au tribunal est obligatoire . Vous pourriez faire l’objet d’un mandat d’arrestation ou d’un mandat d’amener si vous vous absentez. De plus, une condamnation pour outrage au tribunal, laquelle est passible d’une peine allant jusqu’à l’emprisonnement, pourrait être prononcée à votre égard.
Cependant, le fait d’avoir été témoin d’une situation ou d’avoir reçu une convocation ne signifie pas nécessairement que vous aurez à témoigner.
Absence pour motif légitime
Communiquez sans tarder avec la partie qui vous a transmis la convocation si vous êtes dans l’impossibilité de vous présenter à l’endroit et au moment prévus.
En tout temps, vous pourrez bénéficier de mesures pour protéger vos droits et minimiser les inconvénients que pourrait entraîner votre témoignage.
Ces mesures s’appliquent en vertu de la Déclaration de principe concernant les témoins .
Votre identité et votre adresse
Normalement, avant de témoigner, vous devez dire au greffier :
- votre adresse;
- votre occupation.
Le tribunal peut rendre les ordonnances appropriées en vue de protéger la confidentialité de votre adresse ou de votre identité si vous craignez pour votre sécurité.
Intimidation
La cour vous protège contre l’intimidation durant l’audition.
Communiquez avec la police ou l’avocat qui vous a convoqué si, à l’extérieur du tribunal, une personne :
- vous menace;
- tente d’influencer votre témoignage;
- tente de vous dissuader de témoigner.
Des accusations pourraient être portées contre elle.
Votre emploi
Votre employeur a l’obligation de vous permettre de vous absenter de votre emploi pour témoigner. Il ne peut vous imposer aucune sanction pour cette absence.
Services d’un interprète
Vous pouvez recourir aux services d’un interprète si :
- vous êtes une personne sourde ou malentendante;
- vous ne parlez pas couramment la langue utilisée lors de l’audience.
Appui d’un proche
Dans certaines circonstances, un proche peut vous accompagner si vous en ressentez le besoin.
Le jour du témoignage
Présentez-vous à l’endroit et à l’heure indiqués dans votre convocation.
Rendez-vous à la salle d’audience lorsqu’on vous appellera. Le greffier procèdera à votre assermentation, puis vous livrerez votre témoignage. Vous devrez déclarer votre nom, votre âge, votre adresse et votre occupation au greffier.
Il est possible que votre témoignage ne soit plus requis ou soit reporté.
Dans ce cas, le tribunal peut :
- vous aviser du moment où vous devrez revenir à la cour;
- vous informer qu’une nouvelle convocation vous sera envoyée;
- vous libérer.
Pendant le témoignage
Une fois devant le tribunal, suivez les consignes du juge.
Vous devez dire la vérité et adresser vos réponses au juge.
Votre rôle est de rapporter les faits dont vous avez été témoin.
Votre témoignage prend fin quand le juge vous libère.
Règle générale, votre témoignage est public. Des citoyens ou des journalistes peuvent prendre connaissance de votre témoignage.
Après votre témoignage
Vous pourriez recevoir un dédommagement pour les dépenses occasionnées par votre témoignage, par exemple :
- perte de temps;
- hébergement.
Prenez connaissance des indemnités et allocations offertes.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
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Comparaître au tribunal en tant que témoin ou victime dans un dossier criminel
Un témoin est une personne qui a assisté à un crime ou en a été victime. Un témoin peut être assigné à témoigner (c’est-à-dire ordonné de comparaître devant le tribunal) en vertu du Code criminel du Canada ou par une procédure pénale aux TNO. On appelle les témoins à comparaître pour répondre à des questions sur une affaire. On appelle témoignages les renseignements fournis par un témoin au tribunal; ceux-ci peuvent servir de preuve pour exposer les faits du crime supposé.
Citation à comparaître (assignation)
Si vous avez été victime d’un crime ou avez assisté à un crime, vous recevrez peut-être une citation à comparaître indiquant la date de votre comparution et le demandeur à l’origine de l’assignation. L’avocat de la Couronne ou de la défense s’entretiendra probablement avec vous pour déterminer ce que vous savez de l’affaire avant de vous assigner à comparaître. À cette étape, vous n’êtes pas obligé de répondre à ses questions à moins que vous ne le souhaitiez; mais si l’un des avocats vous assigne à comparaître en tant que témoin, vous devrez vous présenter au tribunal.
Si vous recevez une citation à comparaître, vous devez vous libérer de vos obligations professionnelles et prendre des dispositions pour faire garder vos enfants pendant que vous serez au tribunal. Votre employeur est tenu de vous accorder un congé pour vous rendre au tribunal. Il n’a pas le droit de vous licencier ni de vous pénaliser pour ce congé, mais il n’est pas tenu de vous payer. Il est difficile de savoir combien de temps vous resterez au tribunal. Une procédure judiciaire peut s’étendre sur des heures ou des jours; vous pourriez avoir à vous présenter plusieurs fois au tribunal. Vous devez rester à la disposition du tribunal jusqu’à ce que le juge vous permette de partir. Si vous ne vous présentez pas au tribunal à la date requise, le juge peut vous accuser d’outrage au tribunal et émettre un mandat d’arrêt contre vous.
Demandez à l’avocat qui vous assigne à comparaître si vous pouvez demander l’indemnité pour les témoins. Dans l’affirmative, vous devriez conserver tous les reçus de vos dépenses liées à votre présence au tribunal. Veuillez noter que cette indemnité est uniquement versée aux victimes directes d’un crime et ne vise pas à aider les membres de leur famille à assister au procès.
Au tribunal, vous devrez présenter la citation à comparaître ainsi que tout autre document ou article indiqué dans l’assignation ou demandé par un avocat ou la police. Si vous pensez avoir besoin des documents, pensez à en faire des photocopies pour vous, parce qu’il pourrait s’écouler un certain temps avant que les originaux vous soient retournés.
Lorsque le procès commencera, vous devrez peut-être attendre devant la salle d’audience jusqu’à ce qu’on vous appelle pour témoigner si le juge pense qu’il existe un risque que vous changiez votre témoignage si vous écoutez ce qui est dit au cours du procès. Selon la situation, vous devrez peut-être attendre avec d’autres témoins et l’accusé. La sécurité sera assurée par la police et le shérif; si vous n’êtes pas à l’aise d’attendre aux côtés d’autres témoins ou de l’accusé, demandez à l’avocat qui vous a convoqué de vous faire attendre dans une autre pièce.
Quand on vous appelle à témoigner, vous devez vous rendre à l’avant de la salle d’audience près du juge et le greffier vous fera jurer de dire toute la vérité. Vous êtes tenu de dire la vérité. Mentir devant le tribunal s’appelle le parjure ; cela est passible d’une peine de prison allant jusqu’à 14 ans. Si vous vous trompez, parlez-en à l’avocat qui vous a cité à comparaître et il veillera à ce que votre erreur soit corrigée au tribunal.
Les avocats vous poseront d’abord des questions simples pour déterminer ce que vous savez du crime supposé. Veillez à répondre en vous fiant à ce que vous avez véritablement vu et entendu et non pas à ce que vous pensez qu’il s’est produit; vous pouvez dire que vous ne connaissez pas la réponse. Ne donnez pas votre avis à moins que l’un des avocats vous le demande.
Témoigner devant un tribunal est une expérience difficile; l’accusé est habituellement présent dans la salle d’audience, et on pourrait vous poser des questions qui vous rendent mal à l’aise, par exemple sur des détails du crime supposé. C’est le juge qui décide si vous devez répondre aux questions des avocats. Si vous refusez de répondre à une question autorisée par le juge, on pourra vous accuser d’outrage au tribunal et vous envoyer en prison pendant une courte période. La plupart des procédures criminelles sont ouvertes au public, et votre témoignage est enregistré dans les transcriptions des débats judiciaires .
Soyez poli. Il est stressant de témoigner, d’autant plus que les avocats des parties opposées peuvent parfois sembler agressifs et très pointilleux. N’oubliez pas que c’est leur travail de vérifier les preuves! Si vous vous sentez bouleversé ou confus, vous pouvez demander au juge un moment pour vous calmer.
Ne parlez de votre témoignage à personne avant votre comparution. Vous pouvez parler de l’affaire avec d’autres personnes après votre témoignage, mais en cas de procès devant jury, vous n’avez pas le droit de parler aux jurés. Vous devez informer l’avocat de la Couronne ou la police dans les plus brefs délais si quelqu’un essaie de vous faire modifier votre témoignage. Le harcèlement ou la tentative d’influence d’un témoin constitue un crime passible jusqu’à dix ans de prison.
Pour toute autre question sur le témoignage devant un tribunal en tant que témoin ou victime, communiquez avec la Division des services aux victimes ou avec le bureau du Service des poursuites pénales du Canada .
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